AF Expertises

Les Consultations Légales du CSE et votre Expert Comptable

Le code du travail vous permet de vous faire assister par un expert-comptable dont les honoraires sont pris en charge par votre employeur.
Depuis 2016, une Base de Données Economique et Sociale (BDES) doit être mise à votre disposition par votre employeur afin de vous permettre d’être informés sur les différents indicateurs de votre entreprise.
Si la BDES est votre seul support dans le cadre des consultations annuelles, l’expert-comptable possède un pouvoir d’investigation bien plus étendu !

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AF EXPERTISES VOUS ASSISTE

Les consultations annuelles obligatoires du CSE auprès d’un Expert Comptable

AF EXPERTISES peut vous assister dans le cadre des trois consultations obligatoires du CSE :

  • Consultation annuelle sur la situation économique et financière de votre entreprise (article L2323-12 du code du travail) : pour connaitre ou mieux comprendre les réelles performances économiques de votre entreprise ;
  • Consultation sur les orientations stratégiques (article L2323-10 du code du travail) : pour mieux appréhender les enjeux de votre entreprise et sa position sur ses marchés, mais aussi connaître les évolutions prévisibles des métiers et compétences au sein de votre organisation;
  • Consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi (article L232315 du code du travail) : pour comprendre les choix de politique sociale et votre entreprise et anticiper les négociations annuelles à venir

NOS AUTRES MISSIONS

Les différentes mission de l’Expert Comptable auprès des CE

Les autres missions prises en charges totalement ou partiellement par votre employeur :

  • Droit d’alerte du CSE ;
  • Projet important de réorganisation de l’entreprise,
  • Projet d’introduction de nouvelles technologies,
  • Projet de réaménagement ou déménagement de site,
  • Projet de modification des dispositifs d’évaluation de la performance et de rémunération, d’évolution de l’organisation du travail,
  • Examen du calcul de la participation aux bénéfices,
  • Risque grave avec impact sur la santé, la sécurité et les conditions de travail,
  • Licenciements pour motif économique et plan de sauvegarde de l’emploi,
  • Assistance au Comité de groupe
Le CSE est seul maître du choix de son expert-comptable et de l’étendue de sa mission. Les élus doivent voter et désigner leur expert-comptable à l’occasion d’une réunion périodique où ce sujet aura été mis à l’ordre du jour. L’expert assiste les élus du CSE dès sa nomination, et jusqu’au rendu de l’avis des élus sur la consultation en réunion plénière.